topblog Ivoire blogs

jeudi, 18 décembre 2008

Le 4e accord complémentaire de l’APO signé ce jour à Ouaga

Nouvelle armée, grades, quotas... les propositions de compaoré et du FPI
•Le 4e accord complémentaire de l’APO signé ce jour à Ouaga

COMPAORE ET GBAGBO.jpg


Désarmement des combattants, démantèlement des milices, grades et quotas dans la nouvelle armée vont trouver des solutions aujourd’hui à Ouaga.

Préambule

Les parties à l’Accord politique de Ouagadougou,
- Conscientes de la nécessité de conduire à son terme le processus de paix engagé par les Accords politiques de Ouagadougou et les accords précédents;
- Déterminées à s’acquitter pleinement des engagements pris dans le cadre de l’Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007 et de ses accords complémentaires et à réaliser la réunification du pays pour aller aux élections dans de bonnes conditions;
- Soucieuses d’assurer à la République de Côte d’Ivoire des élections libres, transparentes, justes et démocratiques, gage d’une réconciliation nationale réelle et d’une paix durable;
- Désireuses de redonner à la Côte d’Ivoire sa place dans la sous-région ouest-africaine et dans le concert des nations. Après consultations sous l’égide de Son Excellence Monsieur Blaise Compaoré, Président du Faso, Président en exercice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et Facilitateur du Dialogue direct inter ivoirien à Ouagadougou les 15 et 15 septembre 2008;

Sont convenues de ce qui suit:

TITRE I: De l’identification et du processus électoral
Article 1 : Les deux parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les élections présidentielle et législatives se déroulent dans les meilleures conditions possibles.
TITRE II - Des Forces de défense et de sécurité
Article 2: Les deux Parties conviennent que les textes juridiques relatifs à la nouvelle armée nationale seront élaborés et signés au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du présent Accord complémentaire. La mise en place effective de la nouvelle armée nationale interviendra au plus tard un mois après l’investiture du nouveau Président de la République.
En attardant la mise en place de la nouvelle armée nationale, le Centre de commandement intégré (Cci) poursuivra ses activités conformément aux dispositions des paragraphes 3.1.1., 3.1.2, et 3.1.3 de l’Accord politique de Ouagadougou (*).
Article 3: Afin de favoriser l’organisation des élections dans de bonnes conditions, les deux parties ont convenu de relancer sans délai et sous la supervision des Forces impartiales, la démobilisation des ex-combattants des Forces nouvelles. En tout état de cause, cette démobilisation devra être achevée au plus tard un mois avant la date fixée pour l’élection présidentielle.
Les Forces nouvelles transmettront sans délai au Facilitateur, pour le Cci, la liste des 3400 éléments proposés pour être commis à des tâches de sécurité aux fins de leur déploiement dans les meilleurs délais aux côtés de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, sous le commandement du Cci. A l’issue du processus de sortie de crise, ils seront intégrés dans la Police nationale et dans la Gendarmerie nationale sur la base des critères nationaux de recrutement. Leur prise en charge sera assurée par le budget de l’Etat.
Les Forces nouvelles transmettront aussi au Facilitateur, pour le Cci, la liste des 600 éléments issus da l’Accord de Pretoria qui seront déployés sans délai aux côtés de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sous le commandement du Centre de commandement intégré. A l’issue du processus de sortie de crise, ils seront intégrés dans la Police nationale et dans la Gendarmerie nationale. Leur prise en charge sera assurée par le budget de l’Etat.
Article 4: Afin d’accélérer la démobilisation des ex-combattants des Forces nouvelles, les parties invitent le gouvernement à verser aux ex-combattants démobilisés une prime ou aide directe de démobilisation pour solde de tout compte. En tout état de cause, la démobilisation des ex-combattants des Forces armées des Forces nouvelles (Fafn) devra être achevée au plus tard un mois avant la date fixée pour l’élection présidentielle.
Article 5 : Concernant le démantèlement des milices, les deux parties conviennent d’entamer leur désarmement et leur démobilisation sous l’autorité du Cci et sous la supervision des Forces impartiales, concomitamment avec la démobilisation des ex-combattants des Fafn. En tout état de cause, le démantèlement des milices devra être achevé au plus tard un mois avant la date fixée pour l’élection présidentielle.
Afin d’accélérer le démantèlement des milices, les parties invitent le gouvernement à verser aux miliciens démobilisés une prime ou aide directe de démobilisation pour solde de tout compte.
Article 6: Concernant les quotas d’intégration d’éléments des Fafn dans la nouvelle armée nationale, les deux parties, se référant aux propositions contenues dans l’arbitrage du Facilitateur du 5 janvier 2008, ont décidé de régler définitivement la question comme suit:
- Les Forces nouvelles procèderont d’abord à l’identification et au profilage de leurs ex-combattants ayant déposé les armes et transmettront leur liste définitive au Facilitateur;
- Elles soumettront ensuit au gouvernement une liste de 5000 ex-combattants aptes en vue de leur intégration dans la nouvelle armée nationale;
- Le gouvernement statuera sur le dossier des 5000 ex-combattants des Forces nouvelles et prendra les décisions appropriées pour leur intégration dans la nouvelle armée nationale dans un délai qui n’excédera pas deux ans;
- En attendant leur intégration dans la nouvelle armée nationale, les ex-combattants des Fafn seront regroupés dans les camps militaires de Bouaké, de Korhogo, de Séguéla et de Man, sous le commandement de l’état-major des Forces nouvelles appuyé par les forces impartiales, pour une formation commune de base. Leur prise en charge sera assurée par l’Etat.
Article 7: Concernant la question des grades des militaires des Fafn ayant appartenu aux Forces de défense et de sécurité (Fds), les deux parties conviennent de la régler comme suit :
- Les deux officiers généraux des Forces nouvelles seront nommés dans le grade de général de brigade par décret présidentiel pour compter de la date d’adoption de la loi d’amnistie du 12 avril 2007;
- Les officiers, sous-officiers ou militaires du rang à la retraite au moment du déclenchement de la crise garderont le bénéfice des pensions de retraite, sous réserve de la production des documents nécessaires. Ceux atteints par la limite d’âge de leur grade depuis le début de la crise jusqu’à ce jour feront valoir leurs droits à la retraite;
- Les officiers, sous-officiers et militaires du rang ayant appartenu aux Forces de défense et de sécurité (Fds) encore en activité bénéficieront de la reconstitution de leur carrière sur la base du principe d’harmonisation des grades avec leurs promotionnaires des Fds, du paiement du rappel de leurs soldes et intégrés dans la nouvelle armée nationale pour compter de la date d’adoption de la loi d’amnistie du 12 avril 2007. Ceux d’entre eux qui le souhaitent pourront faire valoir leur droit à la retraite ou être admis dans d’autres corps de l’Etat à des emplois équivalents aux grades auxquels ils ont promus ;
- Les sous-officiers et militaires du rang promus officiers conserveront leurs grades à Titre exceptionnel par mesure opérationnelle (Temo) et seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l’issue du processus de sortie de crise. Une ordonnance du Président de la République sera prise à cette fin et précisera les conditions de cette nomination et les modalités du départ à la retraite;
- Les militaires recrutés au titre des classes 2001 et 2001/1A pour être formés et intégrés dans l’Armée et qui se trouvent actuellement dans les rangs des Fafn seront engagés pour compter de la loi d’amnistie du 12 avril 2007 dans les Fds et intégrés dans la nouvelle armée nationale.


SORO.jpg

TITRE III - De la restauration de l’autorité de l’Etat et du redéploiement de l’administration sur l’ensemble du territoire national.
Article 8 : Reconnaissant que la non réunification du pays et les lenteurs accusées dans la normalisation institutionnelle et politique constituent de sérieux obstacles à l’organisation d’élections justes, transparentes et démocratiques, les deux parties conviennent que:
- Les agents de la fonction publique civile de l’Etat seront affectés dans la zone Centre - Nord - Ouest (Cno) par leurs ministères respectifs et prendront fonction au plus tard le 15 décembre 2008;
- Les magistrats des tribunaux et des cours d’appel, nommés dans la zone Cno, prendront fonction au plus tard le 15 décembre 2008. Leurs collaborateurs seront nommés par leur ministère de tutelle et prendront service au plus tard le 15
décembre 2008;
- Les préfets de régions, les préfets de départements et les sous-préfets nommés dans la zone Cno exerceront la plénitude de leur pouvoir au plus tard le 15 décembre 2008. A cet effet, une cérémonie de passation des charges avec les commandants de zone et les commandants de secteur sera organisée.
Article 9 : Le redéploiement de l’administration fiscale et douanière sur l’ensemble du territoire national, et en particulier dans la zone Cno, débutera immédiatement après la signature du présent Accord, sous la supervision du Représentant spécial du Facilitateur et devra être achevé au plus tard le 15 décembre 2008.
Les forces impartiales contribueront à la sécurisation du personnel de l’administration ainsi déployé.
TITRE IV - Du financement du processus de sortie de crise
Article 10 : Conscientes que le financement du processus de sortie de crise est de la responsabilité principale des Ivoiriens eux-mêmes, les deux parties ont décidé de la mise en œuvre immédiate du redéploiement de l’administration fiscale et douanière dans la zone Cno sur la base de l’unicité des caisses, afin de permettre à l’Etat de disposer de recettes fiscales actuellement perdues et dont le recouvrement pourrait permettre le financement de certaines opérations du processus de paix. L’unicité des caisses devra être effective au plus tard le 15 décembre 2008.
Article 11: Le gouvernement mettra à disposition les ressources financières nécessaires à la réalisation des opérations prévues par le troisième accord complémentaire.
Article 12 : Les deux parties ont convenu de recourir aux partenaires techniques et financiers de la Côte d’Ivoire pour le décaissement rapide des contributions diverses annoncées à l’occasion des réunions du Comité d’évaluation et d’accompagnement (Cea) et des réunions de concertation avec les bailleurs de fonds.
TITRE V - Dispositions finales
Article 13 : Le présent Accord prolonge et complète les accords antérieurs. En cas de contrariété entres ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l’Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.
Article 14: Le présent Accord complémentaire entrera en vigueur dès sa signature par les parties et le Facilitateur.
Fait à Ouagadougou, le.... novembre 2008
LEG/ Le Président Blaise Compaoré.
Lauréat GBAGBO
Président de la République de Côte d’Ivoire
Guillaume Kigbafori SORO
Secrétaire général des Forces nouvelles

Blaise COMPAORE
Président du Faso
Facilitateur du Dialogue direct

(*) Mise en place du Cci selon l’Accord de Ouaga
1. Dans un esprit de cogestion des questions liées à la défense et à la sécurité, les deux ex-parties belligérantes conviennent de créer un Centre de commandement intégré chargé d’unifier les forces combattantes en présence et de mettre en œuvre les mesures de restructuration des Forces de défense et de sécurité.
2. Le Centre de commandement intégré adoptera son organigramme et sera placé sous le commandement conjoint du chef d’état-major des Fanci et du chef d’état-major des Fafn. Il sera paritairement composé d’officiers désignés par les deux chefs d’état-major. 3. Le Centre de commandement intégré aura pour missions essentielles :
. la contribution à l’élaboration de la politique de défense et de sécurité;
. la mise en œuvre du Programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (Pnddr), sous la supervision des forces impartiales;
. l’opérationnalisation des tâches militaires et de sécurité liées au processus de sortie de crise;
. la sécurisation des audiences foraines, des opérations d’identification ainsi que la sécurité du processus électoral;
. la mise en place d’unités militaires et paramilitaires mixtes;
la coordination des mesures visant à garantir la protection et la libre circulation des personnes et des biens sur toute l’étendue du territoire national.
N.B. Ce rappel de l’Accord relatif au Cci est de la rédaction

Le Fpi et le Cnrd revendiquent le désarmement avant la présidentielle
Préambule
Depuis le déclenchement de la crise politico-militaire en Côte d’Ivoire en septembre 2002, la recherche de la paix par la négociation fut très tôt l’option choisie par le Président de la République, Son Excellence Laurent Gbagbo.
Dans cette optique, de nombreuses conférences furent organisées et de nombreux accords furent conclus entre les parties au conflit dans le but de promouvoir une véritable réconciliation et parvenir à une normalisation politique et institutionnelle par le retour de l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du territoire national.
Ce retour de l’autorité de l’Etat sera d’abord marqué par la liquidation de toutes situations attentatoires au fonctionnement régulier de l’Etat et procédant de la situation de rébellion et de partition de l’Etat.
Ayant constaté que la méthodologie utilisée dans la conclusion des accords ne garantissait pas l’atteinte de l’objectif souhaité, le Président de la République, Son Excellence Monsieur Laurent Gbagbo, a initié le dialogue direct avec la rébellion qui a abouti à la signature de l’accord politique de Ouagadougou grâce à la facilitation de monsieur le Président du Burkina Faso, Son Excellence Monsieur Blaise Compaoré.
L’accord politique de Ouagadougou constitue l’accord qui a le plus fait avancer la recherche de la paix en Côte d’Ivoire.
En effet, le démantèlement de la zone de confiance, la relative circulation des biens et des personnes sur l’ensemble du territoire national constituent des acquis non négligeables de l’accord de Ouagadougou.
Toutefois, force est de constater que dix-huit (18) mois après la signature de l’accord de Ouagadougou, le désarmement, et partant la réunification du pays n’ont pu connaître un véritable début d’exécution.
Les accords complémentaires succèdent aux accords complémentaires sans que cela se traduise par une avancée significative du processus de paix sur le terrain.
Au surplus, on constate que les accords complémentaires se suivent sans que les raisons de la non application de l’accord antérieur aient été clairement identifiées pour constituer la difficulté précise à résoudre dans le nouvelle accord complémentaire.
On ne peut manquer de reconnaître que toutes ces difficultés tournent autour du refus persistant des rebelles de désarmer.
A ce sujet, le Front populaire ivoirien (Fpi) et le Congrès national pour la résistance et la démocratie (Cnrd) estiment que sans désarmement, il ne peut y avoir de véritable réunification du pays, parce que l’Etat ne peut déployer tous ses attributs et effets sur l’ensemble du territoire national.
Ainsi, après avoir identifié les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre entière de l’accord politique qui constitue pour le Fpi et le Cnrd le cadre institutionnel de la recherche de la paix en Côte d’Ivoire, le Fpi et le Cnrd proposent le réaménagement suivant à l’accord politique de Ouagadougou.

TITRE I- DE L’IDENTIFICATION ET DU PROCESSUS ELECTORAL
Les deux parties doivent reconnaître que la question de l’identification et du processus électoral accuse un retard essentiellement imputable au défaut de réunification du pays, au coût du processus et aux difficultés de financement.
A l’effet de rendre viable et crédible l’engagement des parties de tout mettre en œuvre pour que les élections présidentielles et législatives se déroulent dans les meilleures conditions possibles, les parties décident :
Article 1: Suspension des opérations d’enrôlement et d’identification qui se déroulent présentement dans les zones occupées par la rébellion.
Article 2: Redéploiement immédiat des forces de police et de gendarmerie ainsi que toute l’administration préfectorale.
Article 3: Adoption par le gouvernement de toute mesure utile et nécessaire pour assurer la participation de toutes les parties intéressées aux processus d’identification et d’enrôlement des populations dans les zones qui deviennent ex-assiégées.
Article 4: Consultation par le gouvernement des administrations techniques concernées pour un avis nécessaire au traitement des enrôlements et identifications faits en l’absence de l’Etat.

TITRE II- DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE
Les deux parties constatent qu’en dépit de la désertion d’un certain nombre de ses éléments qui ont rejoint la rébellion, les forces de défense et de sécurité de l’Etat de Côte d’Ivoire sont restées un corps homogène, discipliné qui a soutenu l’Etat, la République et les populations tout au long de la crise politico militaire.
Les militaires ayant rejoint la rébellion ont déjà bénéficié d’une amnistie pour leur acte de forfaiture et des crimes connexes commis au cours de la crise.
Les parties doivent convenir dans le souci de promouvoir une véritable réconciliation dans tous les corps de la société ;
Article 5 : Réintégration des soldats déserteurs au sein des Fds dans leur corps et unités d’origines dès la signature du présent avenant à l’accord de Ouagadougou.
Le Fpi, le Cnrd et les signataires de l’accord politique de Ouagadougou constatent que le programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des ex-combattants tel que prévu par l’accord politique de Ouagadougou est long, excessivement coûteux et peu efficace car non opérationnel.
L’inefficacité de ce programme de désarmement est prouvée par l’insécurité dans les zones sous contrôle rebelle aggravée par les révoltes quasi permanentes des soldats de l’ex-rébellion.
Or, pour le Fpi et le Cnrd, l’absence de désarmement rend vains tous les autres efforts et acquis obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Ouagadougou ainsi que l’espoir du retour à une paix définitive en Côte d’Ivoire.
A l’effet de renforcer la dynamique de paix et mettre un terme aux souffrances indicibles des populations ivoiriennes et en particulier celles des zones occupées par la rébellion, les parties à l’accord de Ouagadougou doivent convenir que le désarmement des rebelles se fera ainsi qu’il suit.
Article 6: Le lendemain de la signature du présent avenant à l’accord de Ouagadougou, chaque soldat de l’ex- rébellion se rend sur un site qui lui est désigné par sa hiérarchie avec son arme. Sur ce site, il remet son arme à un comité comprenant un représentant des Fds, un représentant des Fafn et un représentant des forces armées de l’Onuci.
Article 7: L’ex-soldat est ensuite clairement identifié puis remis à la disposition de sa famille après que lui a été remis un certificat de démobilisé précisant son identité complète et le montant d’une prime de démobilisé dont l’Etat devient débiteur à son égard.
Article 8: L’Etat de Côte d’Ivoire s’engage à payer au soldat démobilisé sa prime de démobilisé dès après les élections au plus tard, et au mieux, trois mois après la réunification totale et entière du pays, emportant l’unicité des caisses par les services du Trésor public de son lieu de résidence.
Au cours de la période de belligérance, les autorités militaires de la rébellion se sont octroyées ainsi qu’à leurs soldats des grades sur la base de la volonté de leurs responsables politiques. Au moment où se discutent les conditions du retour à la paix, les bénéficiaires de ces grades revendiquent leurs reconnaissances et souhaitent se prévaloir des grades et autres avantages qui en découlent au sein des forces armées nationales de Côte d’Ivoire.
Le Fpi et le Cnrd constatent que depuis dix-huit mois (18) que cette question est débattue, aucune solution conciliable avec les exigences d’un Etat de droit, cadre institutionnel de l’existence d’une armée républicaine et les prétentions des rebelles n’a pu être trouvée. Il apparaît aujourd’hui évident qu’on ne peut faire droit aux revendications des rebelles sur les grades sans manquer de mettre en péril l’organisation et la discipline au sein des forces armées de la République.
C’est instruit par ce qui précède que le Fpi et le Cnrd dans un souci de réconciliation, proposent:
Article 9: Il est octroyé aux soldats de la rébellion issus des forces armées nationales de Côte d’Ivoire les grades et avantages qu’ils auraient eu au moment de l’adoption du présent avenant de l’accord de Ouagadougou s’ils n’avaient pas été dans la rébellion.


GBAGBO 02.jpg

TITRE III- DE LA RESTAURATION DE L’AUTORITE DE L’ETAT ET DU REDEPLOIEMENT DE L’ADMINISTRATION SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL
Le Fpi, le Cnrd, l’ensemble de la classe politique constatent que dix-huit (18) mois après la signature de l’accord de Ouagadougou, la restauration de l’autorité de l’Etat ainsi que le redéploiement de l’administration sur l’ensemble du territoire national sont restés au stade de symboles.
Des services sociaux de base, notamment ceux de l’Education, de la Santé, de l’Eau, de la Justice et de la Santé sont toujours absents dans les zones sous contrôle rebelle.
Les parties à l’accord de Ouagadougou doivent admettre que l’Etat est un tout et que les services publics qui sont des démembrements de l’Etat ne peuvent valablement déployer leur effet là où l’Etat lui-même est absent, où son autorité est concurrencée par une autre.
C’est conscient de ce qui précède que les parties conviennent de la signature de cet avenant à l’accord de Ouagadougou,
Article 10: le redéploiement immédiat de toutes les administrations sur l’ensemble du territoire national selon les modalités ci-après:
Dans le cadre de ce redéploiement, les forces de police et de gendarmerie doivent immédiatement prendre possession des commissariats de police et des brigades de gendarmerie des ex-zones assiégées.
- Les éléments de la police et de la gendarmerie doivent prendre possession des commissariats dans l’état où ils se trouvent et non en prendre possession après leur éventuelle réhabilitation.
- Les services de l’administration financière comprenant les éléments de la douane doivent immédiatement reprendre leurs activités dans les ex-zones assiégées en même temps que les éléments de la police et de la gendarmerie, tout ceci sous l’autorité exclusive de la seule administration.
- Les éléments des forces armées nationales qui restent ouverts à la réintégration des éléments Fanci ayant rejoint l’ex-rébellion sécuriseront dans le même temps les frontières et prendront possession des camps et garnisons militaires dans l’état où ils se trouvent dans les ex-zones occupées.
TITRE IV- DU FINANCEMENT DU PROCESSUS
Les parties à l’accord politique de Ouagadougou ainsi que toute la classe politique constatent que les promesses d’aide au financement du processus faites par des partenaires au développement n’ont pu être tenues. L’essentiel des ressources nécessaires au financement du processus doit provenir du seul peuple ivoirien. C’est instruit par cette réalité que le gouvernement ordonne immédiatement :
Article 11: redéploiement immédiat de l’administration fiscale et douanière dans les ex-zones assiégées.
Article 12: réquisition par le gouvernement des éléments des forces de défense et de sécurité pour la sécurisation des frontières du pays et assistance à l’administration douanière dans l’exécution de sa mission.
TITRE V- DISPOSITIONS FINALES
Article 13: Le présent avenant prolonge et complète les accords antérieurs. En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l’accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.
Article 14: Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature par les parties et le facilitateur.
Fait à Ouagadougou, le …novembre 2008
Président de la République de CI
Guillaume Kigbafori SORO
Secrétaire général des Forces nouvelles
Blaise COMPAORE
Président du Burkina Faso,
Facilitateur du Dialogue Direct
Le camp présidentiel et les FN signent aujourd’hui le 4e accord complémentaire
La rencontre prévue, en principe, pour le 20 décembre, entre le Fpi et les Forces nouvelles (Fn) pour décanter, autour du Chef de l’Etat, la crise politique qui les oppose sur la question du désarmement avant ou après la prochaine présidentielle, n’aura plus lieu ou alors sera sans objet.
Dans tous les cas, les deux parties avaient harmonisé, depuis belle lurette et à Abidjan, leurs positions sur l’essentiel des questions militaires qui étaient au centre des débats et polémiques (désarmement, grades et quotas). Leurs délégations conduites, respectivement, par l’ambassadeur Alcide Djédjé pour le camp présidentiel et Alain Lobognon pour les Fn, signent aujourd’hui même à Ouagadougou le quatrième accord complémentaire.
Le suspense, pour le grand public, reste néanmoins entier entre deux projets d’avenant à l’Accord politique de Ouaga – celui du Facilitateur et celui du Fpi - qui s’entrechoquent et se neutralisent.
Dans la guéguerre, le Président du Burkina Faso, facilitateur du dialogue direct, a cherché à maintenir l’équilibre en ménageant la chèvre et le chou dans son projet dont il suggérait la signature au plus tard le 15 décembre dernier aux deux parties (lire à la page 2). D’un côté, il prévoit la démobilisation des combattants un mois avant la tenue de la présidentielle pour garantir la sincérité du scrutin. De l’autre, il maintient les deux états-majors des deux armées (Forces de défense et de sécurité de Côte d’Ivoire d’un côté et Forces armées des Forces nouvelles de l’autre) qui vont coexister jusqu’à la fin de la proclamation des résultats officiels de la présidentielle. Dans la mesure où, selon l’alinéa 1 de l’article 2, “la mise en place effective de la nouvelle armée nationale interviendra au plus tard un mois après l’investiture du nouveau Président de la République”. C’est une satisfaction pour l’ex-rébellion qui subordonne le désarmement de ses combattants à la conduite à terme du service civique national et du Programme national de réinsertion et de réhabilitation communautaire (Pnrrc).
Ce n’est pas tout. Le projet d’accord complémentaire annonce l’intégration dans la nouvelle armée de 5 mille éléments des Fafn. Quant aux grades dits Soro, c’est-à-dire attribués par le secrétaire général des Fn à ses combattants au moment de la rébellion, ils ont été tous reconnus. Ainsi, Soumaïla Bakayoko, chef d’état-major des Fafn, et Gueu Michel Gondi, conseiller du Premier ministre, conservent leur garde de général de brigade. Ils seront confirmés par décret présidentiel. Les sous-officiers et militaires du rang comme les Wattao, Chérif Ousmane, Morou Ouattara, Kouakou Fofié et Koné Zacharia, qui sont devenus des officiers, gardent leur garde à titre exceptionnel par mesure opérationnelle (Temo); mais afin que cela ne suscite pas des vagues, ils seront admis à faire valoir leur droit à la retraite. Comme eux-mêmes l’ont souhaité.
Dans cette mouvance, l’ex-rébellion a commencé, depuis quelques jours, à jouer l’apaisement, pour exprimer son désir d’entrer dans la république. Dosso Moussa, secrétaire national chargé de l’Economie et des Finances des Fn, a annoncé, samedi à Bouaké, l’unicité effective des caisses de l’Etat à compter du 15 janvier prochain avec la disparition de la Centrale (régie financière de l’ex-rébellion) et l’installation des douaniers dans les ex-zones assiégées.
A Paris, Soro Guillaume a pris, lundi, le raccourci: “Il n’y a plus de zones Fn”. “Ces zones (Fn) ne sont plus contrôlées par un mouvement ou un autre. Puisque depuis l’année 2007, nous avons redéployé le corps préfectoral partout au nord. Les préfets, sous-préfets sont sur l’ensemble du territoire. L’ensemble du territoire est aujourd’hui sous une seule administration qui est l’administration gouvernementale que je dirige avec le Chef de l’Etat”, a-t-il soutenu, pour essayer de noyer le poisson dans l’eau (Cf. Nord-Sud quotidien n°1.074 du 16 décembre 2008).
Car, le corps préfectoral n’y exerce pas la plénitude de ses prérogatives. Sans compter que les ex-zones assiégées sont encore réparties en dix régions placées sous la responsabilité militaire des com’zones et de leurs com’secteurs qui reçoivent leurs ordres non des préfets, mais de l’état-major des Fafn.
C’est le désaccord total entre d’une part, le Fpi, ses alliés du Congrès national pour la résistance et la démocratie (Cnrd), et d’autre part, les Fn et la facilitation. Dans son projet de sortie de crise (lire page 3), le parti au pouvoir et les animateurs de la mouvance présidentielle refusent que les signataires fassent droit aux “revendications des rebelles sur les grades” car cela risquerait “de mettre en péril l’organisation et la discipline au sein des forces armées de la République”.
Pour eux, il faut donner aux “soldats de la rébellion issus des Forces armées nationales de Côte d’Ivoire les grades et avantages qu’ils auraient eus au moment de l’adoption du présent avenant de l’Accord politique de Ouagadougou s’ils n’avaient pas été dans la rébellion”.
En outre, “sans désarmement, analyse le projet de sortie de crise, il ne peut y avoir de véritable réunification du pays parce que l’Etat ne peut déployer tous ses attributs et effets sur l’ensemble du territoire national”. C’est pour cette raison que, redoutant “une fraude à grande échelle”, Fpi et Cnrd demandent l’arrêt des opérations d’identification et d’enrôlement dans les ex-zones assiégées avant le retour de l’Etat de droit. Car pour l’instant, il n’y existe ni police, ni gendarmerie, ni tribunal pour procéder à l’arrestation, au jugement et à l’emprisonnement des personnes qui seraient convaincues de fraude.
Pour cette raison, le Fpi et le Cnrd proposent un schéma de désarmement léger qui exclut les sites de casernement, le Pnrrc et le service civique. Pour eux, chaque soldat de l’ex-rébellion clairement identifié, doit être mis à la disposition de sa famille. Muni d’un certificat de démobilisé, l’Etat s’engage à lui payer une prime dès après les élections au plus tard, et au mieux trois mois après la réunification totale et entière du pays, par les services du Trésor public de son lieu de résidence.

Ferro M. Bally




Repères

NOMINATION. Le premier accord complémentaire a été signé le 27 mars 2007 à Ouagadougou. Il a permis de nommer le secrétaire général des Fn, Soro Kigbafori Guillaume, au poste de Premier ministre. Il demeurera en fonction jusqu’à la prochaine élection présidentielle à laquelle il ne pourra se présenter.

DESIGNATION. Au deuxième accord complémentaire qui a été signé le 28 novembre 2007, toujours à Ouagadougou, les deux parties (camp présidentiel et Fn) se sont accordés pour désigner la société Sagem sécurité du groupe Safran en qualité d’opérateur technique pour les opérations d’identification et d’inscription sur les listes électorales.

DEMANTELEMENT. Le 28 novembre 2007 dans la capitale burkinabé, les deux parties ont signé le troisième accord complémentaire par lequel mission a été donnée au Cci de procéder au regroupement des ex-combattants et au démantèlement des milices ou groupes d’auto-défense, sous la supervision des forces impartiales.



Les commentaires sont fermés.